Le contrôle de l’exécution des lois de finances est une mission assignée à cette institution par les dispositions combinées des articles 48 et 76 de la Constitution, 76 à 83 de la loi organique n° 11/94 du 17 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, le fonctionnement, les compétences et les règles de procédure de ladite juridiction.